CHAPITRE 4 : DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE …
Les autorisations d'exploitation de substances de carrière sont cessibles et transmissibles sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines dans les mêmes conditions que les titres miniers. Les autorisations d'extraction de matériaux de carrière ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni amodiables. ARTICLE 61
