Interdiction de la vente ou de la location séparée d'un …
Ce point important a été mis en lumière par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010 (Cass. 3e civ. 9 juin 2010 n° 09-14.206 (n° 716 FS-PB), Gouteyron c/ Sté Daniele). Interdiction de la vente ou de la location séparée d'un garage. Le droit de copropriété compte certaines particularités dont il ne faut pas sous ...