De la même manière, dans le cas où l'accord de recherche et de développement ne prévoit pas d'exploitation en commun des résultats, les parties doivent convenir dans leur accord de s'accorder mutuellement l'accès à leur savoir-faire préexistant respectif, pour autant que ce savoir-faire soit indispensable à l'exploitation ...

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) Définition . Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

Biodiversité marine: la Conférence intergouvernementale « BBNJ » achève ses travaux de négociations avec un avant-projet d'accord à parachever lors d'une cinquième session en août « Je crois qu'avec une détermination et un dévouement continus, nous pourrons construire des ponts et combler les lacunes restantes.

determine que- le Projet des Mines de Fer de Guinee est potentiellement econontiquement viable, les Parties devront debuter le travail dans le but de signer la documentation definitive necessaire_a_la mise en ceuvre du Projet des Mines de Fer de Guinee-et-a-ce titre : 2.1 pour immatriculer une societe en Republique de Guinee en tant que societe

Histoire [3]. Les premières exploitations charbonnières connues dans les environs datent de 1594.Wérister est explicitement cité le 10 juin 1684 à l'occasion d'un octroi d'exploitation. Mais le charbonnage ne commence réellement son développement qu'en 1827, quand la houillère de Wérister absorbe de la concession Nooz-Donné, atteignant au total 101 …

Vous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, qu'il s'agisse …

Cour internationale de Justice - International Court of Justice ...

Toute exploitation en commun concerne uniquement des résultats protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un savoir-faire, et qui sont déterminants pour la …

de communication. Il accepte en outre de remettre au Fonds une copie des principaux documents utilisés pour présenter le Projet et d'inviter le Fonds aux événements publics …

En date du 05 mai 2006, un protocole d'accord a été signé à Kinshasa entre la Société Minière de Bakwanga « MIBA » en sigle, et l'entreprise Indo Afrique Mining Ltd, société …

III. Le projet Le projet consiste à mettre en œuvre un nouveau plan cadre d'exploitation (Rahmenbetriebsplan) du charbonnage Prosper Haniel, couvrant la période 2001-2019. …

NOM : Celui de l'exploitation en commun (par exemple société de fait X et Y, indivision untel). MEMBRES DE L'EXPLOITATION EN COMMUN. Lorsque les membres d'une exploitation en commun sont des personnes physiques, doivent être indiqués pour chacune d'elle leurs nom de naissance, d'usage, prénoms et domicile. Si les membres …

Introduction. Un charbonnage ou une houillère est une mine de houille, c'est-à-dire un lieu d'extraction du charbon.. Histoire Charbonnages en Belgique. On estime qu'en Wallonie, l'exploitation de la houille (La houille (mot francisé venant du wallon hoye), est une roche carbonée. C'est...) (un mot de wallon repris en français), était déjà une réalité à l'époque …

La négociation des actions menées d'un commun accord L'évaluation périodique de ces actions L'élaboration de rapports d'activités périodiques Article 5: Les litiges ou conflits qui pourront survenir au cours de l'exécution du présent protocole seront réglés à l'amiable.

1.1 Le présent protocole d'accord concerne la réalisation du projet intitulé "XXXXX-NOM-DU-PROJET-XXXXX", ci-après appelé le « Projet », le tout conformément aux annexes suivantes, réputées en faire partie intégrante : 1.1.1 Annexe « A » : Conditions générales applicables au protocole d'accord

Date de mise en vigueur de l'accord: 04 Septembre 2000 de prêt et du don C. DONNEES DU PROJET 1. Coût Total : 23,24 millions d'UC 2. Financement FAD : 17,3 millions d'UC Don FAT : 3,06 millions d'UC ... Le Projet de Développement Rural de la Préfecture du Lac (PDRPL), s'inscrivait

La demande conjointe en divorce sur projet d'accord permet de réduire les délais et les honoraires du processus de divorce. Elle vise à faire entériner par un juge un projet …

lorsqu'il s'agit de déterminer si un accord répond à la définition d'une concession : • La contrepartie. 4: elle ne doit pas se réduire au paiement dseul 'une somme par le pouvoir adjudicateur mais doit résulter partiellement ou intégralement du droit d'exploitation des ouvrages ou services faisant l. 'objet de la concession

Art. 822.3 « Si le juge qui préside le tribunal constate que le projet d™accord qui lui est présenté préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l™un des conjoints, il peut rejeter la demande [–] en divorce [–] ou ajourner sa décision jusqu™à la présentation d™un projet d™accord modifié.

2 1.1.3 Annexe « C » : Projet faisant l'objet du présent protocole d'accord (copie du Projet déposé au Fonds francophone des inforoutes lors d'un appel à propositions et documents complémentaires). 1.1.4 Annexe « D » : Conditions particulières associées à la subvention par le Comité des inforoutes.

Histoire. Si les premiers documents attestant d'une exploitation du charbon à Ans datent de 1274, le charbonnage moderne trouve ses origines en 1840. À cette date est octroyée par arrêté royal une concession au charbonnage d'Ans-Rocour d'une superficie de 317 ha sous les communes de Glain (dorénavant Liège), Loncin, Alleur et Ans (dorénavant …

Les informations contenues dans un accord d'exploitation sont pour l'essentiel les mêmes que celles d'un accord de partenariat. Il doit décrire le fonctionnement des opérations …

2.4 Coût du projet et dispositifs de financement 5 2.5 Zones et bénéficiaires visés par le projet 6 2.6 Approche participative pour l'identification, la conception et la mise en œuvre du projet 7 2.7 Prise en considération de l'expérience du Groupe de la Banque et des leçons tirées dans la conception du projet 7

La négociation collective, obligatoire ou facultative, peut se mener au niveau d'une entreprise, d'un établissement ou d'un groupe d'établissements. Cette négociation peut produire différents types d'accords. Un accord d'entreprise est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

payer pour couvrir les frais fixes d'exploitation ou subventionner une partie du service, 'aide l apportée à 'opérateur économique l laisse entendre que celui-ci ne supporte pas …

The Marcasse Masterplan Team 01.11.16. Le charbonnage de Marcasse offre la possibilité de réaliser un projet d'investissement important : • La restauration des bâtiments …

Accord de recherche et de développement (R&D). Accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui porte sur les conditions dans lesquelles ces parties assurent: des activités conjointes de recherche et de développement de produits ou de technologies contractuels ainsi que l'exploitation en commun de leurs résultats;

Le projet d'accord est la pierre d'assise de la procédure en divorce, en séparation de corps ou en dissolution de l'union civile sur demande commune des …

termes des règlements amiables dans les affaires auxquelles l'UE est partie, un projet de modèle de mémorandum d'accord, et un projet de rapport explicatif à l'Accord d'adhésion. Ces textes constituent un ensemble et ils sont tous également nécessaires pour l'adhésion de l'UE à la Convention. Les participants ont convenu de

Le charbonnage du Grand Buisson et son terril (dit le XVIII) Situé entre la rue Wilson et la rue de Warquignies (voir plan). Il s'agit du puits n°3 dit aussi « 18 du Grand Buisson » (bouchon, en patois), en référence aux terres buissonneuses qui abondaient dans ce quartier en 1784. Ce charbonnage possédait aussi un puits (le 19) à ...

Vous trouverez ci-dessous différents modèles d'accord organisés en fonction de leur objet, qui vous éviteront d'avoir à en créer un de A à Z. Découvrez-en davantage sur les différents types d'accord et choisissez celui qui répond le mieux à vos besoins. Sommaire :